Présentation de l'étude
Cette étude, mandatée par la Ville de Fribourg à travers son Service de l'aide sociale (SASV), vise à dresser un état des lieux des prestations sociales hors LASoc à l'échelle du territoire communal.
Menée entre octobre 2023 et avril 2024, elle cherche à identifier toutes les prestations à caractère social existantes en nature, sous forme de conseil ou de prestations en argent, qui ne sont pas
- des prestations d'aide sociale relevant de la Loi sur l'aide sociale (LASoc)
- des prestations d'assurances sociales ou assurances privées
- des prestation sociales fédérales et cantonales
L'étude poursuit trois objectifs définis par la Ville de Fribourg:
- Obtenir une vue globale des prestations sociales disponibles dans les différents services de la Ville (N=6) ainsi que celles fournies par un certain nombre d'institutions privées subventionnées par la Ville (N=19)
- Localiser les lacunes dans l'accessibilité de ces prestations
- Proposer des mesures d'amélioration
Son but final est d'encourager le développement de l'offre des institutions privées et des prestations sociales communales en complément de l'aide sociale publique et d'en améliorer l'articulation, afin de réduire le risque de non-recours aux prestations et ses effets négatifs.
De nombreuses recherches ont montré en effet qu'une partie substantielle des personnes ayant droit à l'aide sociale n'y recourent pas, que ce soit par un manque de connaissances sur leurs droits, par la complexité des conditions d'accès (Hümbelin, 2016; Warin, 2019), par crainte de répercussions négatives sur le droit de séjour (Guggisberg & Gerber, 2022), ou encore par choix raisonné, c'est-à-dire parce que les prestations ou leurs conditions d'accès ne conviennent pas aux personnes concernées (Tabin & Leresche, 2019). Parmi les motifs de la complexité d'accès à l'information et aux droits, la dématérialisation administrative, qui consiste à faire du numérique le canal «par défaut» de l'accès aux prestations des services publics, apparaît de plus en plus nettement comme un facteur d'aggravation des inégalités entre les usager·es, en fonction de leur degré d'autonomie administrative et numérique (cf. Dif-Pradalier et al., 2023; Jammet & Dif-Pradalier, 2024; Kesteman, 2020; Okbani et al., 2022).
Les individus qui renoncent à l'aide sociale publique alors qu'ils en auraient besoin tendent à adopter d'autres stratégies afin de surmonter leur situation d'indigence, telles que contracter un emprunt, accepter de petits travaux rémunérés dans le secteur informel, ou se tourner vers des institutions privées ou des prestations sociales communales en complément à l'aide sociale publique. En repoussant le recours aux prestations sociales existantes, leur situation tend à se péjorer davantage, ce qui engendre non seulement des conséquences négatives pour les personnes concernées, mais aussi des coûts sociaux importants (Warin & Mazet, 2014). Si la lutte contre le non-recours peut sembler une option politique peu attractive, susceptible d'engendrer une augmentation des dépenses publiques, le fait de ne pas s'engager sur cette voie, c'est prendre le risque que l'intégration sociale et la santé des personnes les plus fragiles se détériorent et que, dès lors, le coût social reporté soit plus lourd (Eurofound, 2015).
Bien que la crise sociale et sanitaire du Covid-19 n'ait pas engendré une forte augmentation du nombre de dossiers à l'aide sociale, selon le monitoring continu de la CSIAS accessible sur son site web, elle a néanmoins accentué la précarité de certains pans de la société (Martínez et al., 2021), ce qui s'est traduit par un afflux de demandes notamment auprès des services parapublics ou privés.
Dans ce contexte, l'étude menée par la HETS-FR permettra à la Ville de Fribourg d'identifier plus précisément les prestations à caractère social existantes sur le territoire communal, leurs lacunes, ainsi que les besoins des personnes en situation de précarité, tels que les conçoivent les prestataires interrogés (puisque l'équipe de recherche n'a pas eu l'occasion d'interroger des bénéficiaires de prestations dans le cadre de ce mandat).
Méthodologie
L'étude se focalise sur les prestations de 19 institutions subventionnées par la Ville de Fribourg et de 6 services de la Ville (ou assimilés), soit 25 prestataires au total, dont la liste a été établie par le mandant.
L'étude mobilise une méthodologie qualitative qui se décline en trois volets consécutifs, articulés entre eux:
- Identification des prestations existantes
- Analyse des prestations, leurs forces et faiblesses
- Recommandations
Résultats
Les résultats de l'étude et les recommandations qui en découlent sont présentés dans le Rapport rédigé par l'équipe de recherche, remis en août 2024.
Références citées
Dif-Pradalier, M., Jammet, T. & Jacot, C. (28.06.2023). La numérisation des administrations produit tensions et exclusion. The Conversation. En ligne.
Eurofound (2015). Access to social benefits: Reducing non-take-up. Luxembourg: Publications Office of the European Union. Online.
Guggisberg, J. & Gerber, C. (2022). Nichtbezug von Sozialhilfe bei Ausländer/innen mit Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung in der Schweiz. Ergebnisse einer Onlinebefragung bei Führungs- und Fachpersonen von staatlichen und nicht-staatlichen Institutionen im Migrations- und Sozialbereich sowie statistische Analysen zur Entwicklung des Sozialhilfebezugs 2016 bis 2019, Bern: Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien (BASS AG). Online.
Hümbelin, O.(2016). Nichtbezug von Sozialhilfe: Regionale Unterschiede und die Bedeutung von sozialen Normen, Social Sciences Working Paper n° 21, Universität Bern. Online.
Jammet, T. & Dif-Pradalier, M. (2024). Faire avec ou à la place des bénéficiaires : la prise en charge des demandeurs d’emploi en contexte numérique, entre promotion de l’autonomie et contrôle. RESET - Recherches en sciences sociales sur Internet, 13. En ligne.
Kesteman, N. (2020). Entre illettrisme et illectronisme. Les nouveaux publics à faible autonomie administrative, Revue des politiques sociales et familiales, 2 (135), 65-73. En ligne.
Martínez, I. Z., Kopp, D., Lalive, R., Pichler, S. & Siegenthaler, M. (2021). Corona und Ungleichheit in der Schweiz. Eine erste Analyse der Verteilungswirkungen der Covid-19-Pandemie. KOF Studien n° 161. Zurich: Konjunkturforschungsstelle. Online.
Okbani, N., Camaji, L. & Magord, C. (2022). Dématérialisation des services publics et accès aux droits, Revue des politiques sociales et familiales, 145 (4), 3-10. En ligne.
Tabin, J.-P. & Leresche, F. (2019). Une critique furtive de l’État social. Une perspective théorique pour comprendre le non-recours raisonné aux prestations sociales, Émulations - Revue de sciences sociales. En ligne.
Warin, P. (2019). Agir contre le non-recours aux droits sociaux. Scènes et enjeux politiques. Grenoble: Presses universitaires de Grenoble. ISBN 9782706143991.
Warin, P. & Mazet, P. (2014). La lutte contre le non-recours : des enjeux pour la production des politiques sociales, Regards, 2 (46), 75-82. En ligne.
Durée du projet
2023 à 2024
Type de recherche
Recherche mandatée
Financement
Ville de Fribourg
Mots clefs
Accessibilité, Accompagnement, Aide d'urgence, Aide sociale, Conseil, Dématérialisation administrative, Mesures de prévention, Non-recours, Précarité, Prestations sociales
Responsable·s de projet à la HETS Fribourg
Adjoint scientifique HES
Équipe de projet
Elisabeth Gutjahr, Professeure HES associéeMichaël Nadot, collaborateur scientifiqueMaxime Codourey, étudiant BATSSébastien Chuat, étudiant BATS
Territoire de la recherche
Ville de Fribourg
Langue·s
Français / Deutsch
Livrables
Un rapport a été remis au mandat en août 2024. Il sera mis en ligne sur cette page dès que le mandant aura donné son accord.
Recommandations
Sur la base des entretiens menés, l'équipe de recherche a formulé les cinq recommandations suivantes en vue d’une amélioration du dispositif à l’échelle de la Ville de Fribourg:
1. Assurer un service d’accueil généraliste, pour améliorer l’accès aux prestations sociales et l’accompagnement dans les démarches administratives
Un besoin relevé de manière récurrente dans les entretiens réalisés concerne la mise sur pied d’un tel service qui offrirait, gratuitement et de manière confidentielle, écoute, information, conseil et orientation dans le système socio-sanitaire ainsi que soutien dans les démarches administratives. Ce type d’accueil et d’accompagnement est particulièrement important à l’ère de la numérisation administrative, qui entraîne de grandes difficultés d’accès à l’information et aux droits pour une part non négligeable de la population.
2. Mettre sur pied des permanences sociales à bas seuil d’accessibilité
Il serait opportun de mettre sur pied des permanences sociales à bas seuil d’accessibilité, itinérantes ou implantées dans les quartiers, gratuites, confidentielles et anonymes. Un appui de proximité peut freiner la péjoration de situations difficiles marquées par la précarité sociale et la marginalisation. Le développement d’une culture de «l’aller vers» les publics précarisés, là où ils se trouvent, contribuerait à consolider le lien entre usager·es et services publics. Une approche proactive permettrait de repérer les personnes isolées ou en difficulté, en s’approchant d’elles dans les espaces qu’elles fréquentent, afin de proposer l’aide dont elles n’ont peut-être pas connaissance.
3. Centraliser sur une plateforme numérique les informations relatives aux prestations sociales existantes
Un troisième élément important qui ressort des entretiens concerne la nécessité d’une meilleure visibilité de l’offre et d’une centralisation des informations au sujet des diverses prestations sociales disponibles sur le territoire communal de la Ville de Fribourg. Le meilleur moyen de favoriser l’accès aux informations pratiques serait de créer une plateforme numérique offrant une vue d’ensemble des prestations existantes, des prestataires qui les délivrent et des modalités d’accès. Pour remplir pleinement son rôle, une telle plateforme numérique doit être intuitive et facile à utiliser (user-friendly), avec un contenu accessible à chacun·e, au moyen de l’usage d’un langage facilité, voire du langage FALC, et actualisée régulièrement (au minimum une fois par an).
4. Constituer un groupe de pilotage des institutions sociales en Ville de Fribourg
En relation directe avec l’enjeu de centralisation et d’actualisation des informations sur une plateforme numérique, il nous semble important de mettre sur pied un groupe de pilotage des institutions sociales actives sur le territoire de la Ville de Fribourg. Un tel groupe aurait pour mission de s’assurer que l’offre proposée à l’échelle du territoire communal réponde bien aux besoins de la population, et de veiller à sa coordination, afin d’éviter notamment que des prestations soient délivrées à double. La création de ce groupe de pilotage répondrait à une demande exprimée par plusieurs institutions subventionnées, mais également par des services publics. Elle permettrait également de fédérer les divers acteur·trices du système socio-sanitaire fribourgeois, puis de développer et harmoniser des bonnes pratiques (best practices) en matière de communication et de coordination de l’ensemble des parties prenantes.
5. Pérenniser le financement des institutions subventionnées par la Ville de Fribourg
Le financement souvent précaire des institutions subventionnées ne leur permet pas de se projeter sur le long terme, de concevoir et de mettre sur pied de nouvelles mesures avec la garantie de parvenir à les maintenir en fonction des besoins constatés sur le terrain. Les prestataires rencontrés ont souvent évoqué leur souhait d’obtenir un mandat de prestation de 3 à 5 ans de la part de la Ville, qui serait propice à la fois au maintien des activités existantes et au développement de nouvelles activités. Cette «fragilité» du financement apparaît problématique notamment pour pérenniser des postes de travail et stabiliser les professionnel·les qui les occupent, mais aussi pour assurer aux publics précaires la continuité de l’accompagnement dont ils ont besoin. Les actions entreprises par les institutions subventionnées sont encore trop souvent du ressort de l’initiative privée et de l’engagement personnel, renforcé par le bénévolat.
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